Conditions générales d’utilisation du site

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site web [nom du site web] (ci-après le "Site") par les utilisateurs.
Article 2 : Mentions légales Le Site est édité par :
[Nom de l'éditeur] [Adresse de l'éditeur] [Numéro d'immatriculation]
Le Site est hébergé par : Yéllika CI
[Nom de l'hébergeur] [Abidjan]
Article 3 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion internet.
L'utilisateur est responsable de l'installation et de la maintenance de son matériel informatique et de sa connexion internet.
Article 4 : Propriété intellectuelle Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, traduire, distribuer, diffuser, vendre, louer, concéder ou sous-licencier tout ou partie du contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite de l'éditeur.
Article 5 : Données personnelles
L'éditeur s'engage à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du Site.
Article 6 : Responsabilité
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et l'accès au Site.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du Site.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des sites web tiers.
Article 8 : Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification des CGU par email ou par un avertissement sur le Site.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente Les CGU sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents. Clauses spécifiques pour la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 10 : Collecte et traitement des données personnelles L'éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :
• Gestion de l'inscription et de l'accès au Site
• Envoi d'informations et de newsletters
• Amélioration du Site et des services proposés
• Réalisation de statistiques
Les données personnelles collectées par l'éditeur sont les suivantes :
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Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pour une durée de [durée de conservation] mois.
Article 11 : Consentement de l'utilisateur
L'utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par l'éditeur.
L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant l'éditeur par email à l'adresse : contact@sms-ci.net
Article 12 : Droits des utilisateurs
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles, à l’oubli numérique ou droit à l’effacement. Concernant le droit à l’oubli numérique, Cabinet SMS ne garantit pas l’effacement des contenus auxquels les tiers ont pu accéder illicitement. En tout état de cause, l’architecture du réseau internet et ses fonctionnalités ne permettent pas au Cabinet SMS de garantir l’effacement ou l’oubli numérique à 100%.
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Article 13 : Décision automatisée
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Article 14 : Sécurité des données
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